La garantie dommages ouvrage est obligatoire lors d’une construction ou d’un agrandissement. Elle s’applique aux professionnels comme aux particuliers, en leur dénomination de maître d’œuvre.
Mais cette assurance, très protectrice et rassurante, a un coût non négligeable. Pour pouvoir la contracter, on vous demande souvent le « contrôle technique ». En quoi cela consiste ? Et peut-on trouver une assurance dommage-ouvrage sans contrôle technique ?
Le contrôle technique de l’assurance dommages ouvrage
Si vous ignorez de quoi il s’agit, vous penserez sans doute par réflexe ou automatisme au contrôle technique automobile. Eh bien, vous n’êtes pas si loin de la vérité, mais le contrôle technique d’un bâtiment n’est pas réalisé par le garagiste…
Origine du contrôle technique dans la construction
La loi Spinetta du 4 janvier 1978 a rendu obligatoire l’assurance décennale et l’assurance dommages ouvrage. Mais ce n’est pas tout, elle a également instauré le principe du « contrôle technique construction » et lui a donné un cadre réglementaire.
Depuis, la notion de contrôle technique est inscrite dans le Code Civil, le Code de la construction et de l’habitation ainsi que dans le Code des Assurances.
Définition du contrôle technique immobilier
Pour rappel, l’assurance dommages ouvrage a pour objectif d’indemniser rapidement le propriétaire d’un bien immobilier en cas de malfaçon ou de vice de construction constaté dans les 10 années suivant la livraison.
Les risques sont nombreux et une construction mal réalisée peut remettre en cause la solidité de l’ouvrage, compromettre son caractère habitable ou encore entraîner la forte déperdition d’énergie d’un bâtiment.
Le contrôleur technique a alors pour mission de vérifier tous les éléments de l’édifice, comme un mécanicien le ferait pour le contrôle technique de votre voiture. Ainsi, il inspecte l’ouvrage sous toutes les coutures pour s’assurer que les règles de construction et norme de construction sont respectées.
Le contrôleur technique remet un rapport au maître d’ouvrage
Chaque point de contrôle est noté et peut faire l’objet d’observations écrites. Les avis émis peuvent être favorables, défavorables ou « suspendus ». Dans ce dernier cas, ils font l’objet de ce qu’on pourrait appeler une « contre-visite ».
Le contrôleur technique intervient généralement plusieurs fois sur un chantier : à son lancement, pendant la construction et après l’achèvement des travaux. Ses missions sont plus ou moins étendues selon le prix total de l’ouvrage.
Voici quelques-unes des missions du contrôleur, sans que cette liste ne soit exhaustive :
- Solidité des ouvrages constitutifs ou indissociables au bâtiment
- Viabilité des fondations, de l’ossature, du clos et couvert
- Viabilité des éléments d’équipement qui sont indissociablement liés à l’ouvrage
- Solidité des ouvrages indissociables et dissociables
- Vérification des Avoisinants
- Respect des dispositions réglementaires de sécurité des personnes en cas de séisme
- Sécurité incendie des personnes dans les bâtiments d’habitation
- Respect des dispositions réglementaires d’accessibilité des constructions achevées aux personnes handicapées
- Vérification des exigences d’isolation thermique et aux économies d’énergie des bâtiments
- Vérification de la conformité des installations électriques préalablement à la mise sous tension
Enfin, le contrôleur technique, travaillant souvent pour une société spécialité (Bureau Veritas, Apave, Socotec, etc.) remet son rapport au maître d’ouvrage. Celui-ci le transmet au maître d’œuvre qui le transmet à son assureur dommages ouvrage.
Coût du contrôle technique d’un bâtiment
Le coût du contrôle technique d’un bâtiment est à ajouter au prix de l’assurance dommages ouvrage. Il s’élève à plusieurs milliers d’euros et dépend de la taille de l’ouvrage et des missions exigées.
Le plus souvent, pour la construction classique d’une maison individuelle d’une centaine de mètres carré, seul le rapport sur la solidité de l’ouvrage, c’est-à-dire celui vérifiant les fondations, l’ossature, le hors d’eau hors d’air et les éléments liés sera demandée par votre assureur.
Il vous en coûtera au minimum 2 500 euros.
Le contrôle technique construction est-il obligatoire ?
Oui et non, ça dépend. Soyons plus précis, la mission de contrôle technique n’a pas de caractère obligatoire pour faire construire un bâtiment. Cependant, elle devient obligatoire dès lors que le contrôle technique vous est nécessaire pour obtenir une assurance dommage-ouvrage.
Il est des cas dans lesquels le contrôle technique sera indispensable, quel que soit l’assureur que vous choisissez pour contracter votre assurance dommages ouvrage. Ainsi, les bâtiments d’ampleur nécessitent presque toujours l’intervention d’un contrôleur technique.
Certains assureurs acceptent de vous garantir en dommages ouvrage dans les cas suivants :
- Construction et travaux d’une maison individuelle dont le montant est inférieur à 500 000 ou 700 000 euros (pour les assureurs les plus généreux)
- Construction et travaux d’un projet autre que la maison individuelle dont le montant est inférieur à 300 000 euros
Dans tous les autres cas, le contrôle technique sera obligatoire. Sans lui, vous n’aurez pas d’assurance dommages ouvrage.
Bon à savoir : l’assureur peut vous demander une étude de sol, même s’il n’exige pas un contrôle technique pour votre construction.
Comment souscrire une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique ?
Pour économiser quelques milliers d’euros, rechercher une assurance dommages ouvrage sans contrôle technique est une solution très intéressante pour la construction de votre maison ou la protection du chantier.
Afin de trouver les offres d’assurance dommage-ouvrage correspondant à vos besoins, recourir à un simulateur en ligne est très utile. Vous obtenez différentes offres d’assureurs partenaires spécialisés en dommages ouvrage.
Pensez à bien vérifier les conditions de souscription imposées avant de vous engager : qualification du maître d’œuvre, étude de sol préalable, absence de contrôle technique, etc.
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