Le particulier qui fait construire sa maison ou procède à son auto-construction doit souscrire une assurance dommages ouvrage. Cette dernière le protègera en cas de vice de construction ou de malfaçon en l’indemnisant rapidement.
Complément indispensable à la garantie décennale pour assurer sa tranquillité, elle est également essentielle en cas de revente du bien immobilier construit. On vous explique tout sur la garantie dommages ouvrage particulier !
L’assurance dommage ouvrage est obligatoire au sens de la loi
C’est l’article L 242-1 du Code des assurances qui fait valoir l’obligation de contracter une assurance dommages ouvrage au professionnel, mais également aux particuliers. En effet, il vise les personnes physiques agissant en qualité de propriétaires de l’ouvrage et faisant réaliser des travaux de construction.
Cet article de loi rappelle également que l’assurance souscrite doit garantir le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages, en dehors de toute recherche de responsabilité. Dès lors, on comprend mieux la différence entre l’assurance décennale et l’assurance dommage-ouvrage.
La première peut être complexe et longue à mettre en œuvre, puisqu’on va rechercher la responsabilité de l’acteur en cause du sinistre intervenu depuis l’achèvement de l’ouvrage. La seconde, au contraire, intervient rapidement, le constat des dégâts suffisant à déclencher son action.
Sont d’ailleurs passibles de sanctions les contrevenants à cette obligation d’assurance dommages ouvrage. Le législateur a un effet prévu une sanction civile et une sanction pénale pour ceux qui bravent l’interdit. La première peut s’élever jusqu’à 75 000 euros d’amende et la seconde jusqu’à 6 mois d’emprisonnement.
Dans les faits, les sanctions à l’encontre des particuliers sont inexistantes, la volonté des textes étant de les protéger et non le contraire. Mais une construction ou une extension de maison sans dommages ouvrage fait peser sur le particulier un tout autre type de risque : celui de s’engager dans une bataille juridique chronophage et coûteuse et d’avoir payé pour un bien immobilier non conforme à ses attentes, sans pouvoir en profiter.
L’assurance dommages ouvrage, gage de tranquillité d’esprit
Imaginez plutôt, vous faites construire une maison à 200 000 euros et souscrivez un crédit immobilier sur 25 ans à cet effet. Vous emménagez, mais près un an, les sols et les murs se fissurent, vous avez des infiltrations d’eau par les murs, une partie du plafond d’effondre et vous avez froid faute d’isolation posée dans les règles de l’art.
Ces exemples sont des inconvénients majeurs vous empêchant de vivre décemment dans votre logement. Malheureusement, avec le crédit immobilier à rembourser, vous n’avez pas d’autre choix que d’y rester et le rêve devient un cauchemar. Vous avez bien actionné la garantie décennale, mais le constructeur a fait faillite ou est de mauvaise foi. Il va vous falloir payer les frais d’un expert et ceux d’un avocat pour espérer la réparation du préjudice, la plupart du temps des années après la déclaration du sinistre.
Malheureusement, ce type de situation est loin d’être un cas isolé, il est assez fréquent et devient un souci majeur pour les familles qui y sont confrontées. Pour être serein, nous ne vous conseillons que trop de ne pas faire l’impasse sur l’assurance dommages ouvrage.
Quelles garanties sont incluses dans l’assurance dommages ouvrage ?
L’assurance dommage ouvrages est généralement souscrite par le constructeur de maisons individuelles, le promoteur immobilier ou le marchand de biens. En l’absence d’un de ces intervenants, c’est le propriétaire de l’ouvrage qui doit y souscrire.
Sa finalité est d’assurer exactement les mêmes travaux que ceux inclus dans la garantie décennale. Il s’agit donc des travaux de gros œuvre ou de second œuvre susceptibles d’endommager le bâti de manière importante.
Les sinistres pris en charge par l’assurance dommages ouvragre sont les suivants :
- Les dommages constatés compromettant la structure de l’ouvrage et remettant en cause sa solidité et sa stabilité
- Les dommages constatés rendant le bien immobilier impropre à se destination, c’est-à-dire inhabitable
- Les éléments indissociables du bâti du fait de leur absence de mobilité, car ils sont essentiels à l’ouvrage
L’assurance dommages ouvrage couvre le propriétaire dès la date d’ouverture du chantier et pendant les dix années suivant sa livraison. C’est une garantie cessible et transmissible, attachée à un bien et non à une personne.
Ainsi, si vous revendez votre logement dans les 10 années suivant sa construction, le nouveau propriétaire est lui aussi couvert par l’assurance dommages ouvrage. Une garantie essentielle demandée par le notaire et empêchant notamment que vous soyez poursuivi personnellement pour vice caché par exemple.
Elle peut être également exigée par la banque pour accepter le financement de votre crédit immobilier. Assuré que vous bénéficiez d’une protection en cas de dommages graves, l’établissement financier est plus enclin à vous accorder votre prêt.
Au final, l’assurance dommages ouvrage constitue une protection indispensable quel que soit votre projet immobilier. En effet, elle protège la sécurité matérielle et financière de votre famille en cas d’accession à la propriété, elle protège votre locataire en cas d’investissement locatif et protège votre patrimoine immobilier et personnel pendant 10 ans.
Prix d’une assurance dommages ouvrage pour particulier
Tout d’abord, sachez que la garantie dommages ouvrage n’est pas des plus faciles à souscrire. Le nombre d’assureur la proposant est restreint du fait d’une sinistralité élevée. Selon le coût de la construction envisagée, il peut vous être demandé un certain nombre de garanties.
Parmi celles-ci, l’étude de sol, les attestations d’assurance décennale des professionnels du BTP sont fréquemment souhaitées. Dans le cadre d’une construction plus onéreuse, supérieure à 200 000 ou 300 000 euros, une étude technique peut être exigée.
L’assurance dommages ouvrage est payable par une prime unique. Cela signifie qu’il convient de verser la cotisation demandée en une seule fois. Son financement peut être inclus dans un prêt immobilier si besoin.
Il vous faudra compter au minimum 2 500 euros pour bénéficier d’une assurance dommages ouvrage. Ce montant dépendra avant toute chose du type d’ouvrage et du montant des travaux. Le tarif est donc calculé au cas pas cas, en fonction de chaque situation et chaque assureur.
Comparez les assurances dommage ouvrages particulier avant de souscrire
Afin de mettre en concurrence les assureurs spécialisés en garantie dommages ouvrage, nous vous conseillons d’utiliser un simulateur en ligne. En remplissant soigneusement le formulaire et en répondants avec sincérité aux questions posées, vous obtiendrez une évaluation au plus juste de votre tarif d’assurance.
De plus, ce type d’outils est totalement gratuit et sans engagement. Il va donc vous permettre de gagner du temps et de l’argent en souscrivant l’assurance dommages ouvrage la plus économique pour votre projet immobilier. Pensez, au-delà du seul tarif, à prendre en compte les éventuelles études exigées par l’assureur pour vous garantir.
Par exemple, une assurance dommages ouvrage sans étude technique préalable, proposée à 3 500 euros, vous reviendra sans doute moins cher qu’une autre proposée à 3 250 euros, mais avec un audit technique obligatoire.
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