Parmi tous les métiers du bâtiment, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation, vous trouvez le métier de carreleur. À ce titre, comme le stipule le code civil, le carreleur souscrit aux assurances professionnelles du secteur avec en tête de liste l’assurance décennale. Cette assurance couvre les dommages et sinistres incombant au professionnel et constatés sur un chantier à l’issue de sa réalisation. Qu’est-ce qu’une assurance décennale ? Pourquoi le carreleur doit-il y souscrire ? Quels dommages liés aux travaux de carrelage couvre l’assurance décennale ? Combien coûte l’assurance décennale du carreleur ? Nous répondons à vos questions.
Qu’est-ce qu’une assurance décennale ?
Depuis la loi Spinetta en 1978, tous les professionnels du BTP, construction ou rénovation des bâtiments, souscrivent obligatoirement à une assurance décennale. Qu’il s’agisse des réalisateurs, des concepteurs, des promoteurs ou des constructeurs, les professionnels sont responsables des dommages et sinistres qui affectent les chantiers qu’ils ont mis en œuvre.
L’assurance décennale permet la prise en charge des frais de réparation des dommages de la fin des travaux et pour une durée de 10 ans.
Les dommages garantis par l’assurance décennale
Les dommages et sinistres garantis et pris en charge en vue d’une indemnisation sont tous ceux relevant du gros œuvre et du second œuvre :
- Les défauts et sinistres affectant la solidité des ouvrages et leurs équipements associés comme les dommages survenant sur la toiture, les fondations, les murs, les chapes…
- Les défauts et sinistres affectant l’habitabilité et l’usage des ouvrages : dommages liés à l’isolation ou l’étanchéité par exemple.
L’attestation d’assurance décennale
L’attestation d’assurance décennale est le certificat que le professionnel doit fournir à son client avant le commencement des travaux. C’est une garantie pour le maître d’ouvrage et un gage de sérieux pour le professionnel.
Le numéro de l’attestation du contrat d’assurance décennale doit être indiqué sur tous les devis et factures du professionnel pour justifier sa souscription à la garantie.
Quel risque encourt le professionnel s’il ne souscrit pas à la garantie décennale ?
Le professionnel, et en l’occurrence ici le carreleur, qui ne souscrit pas à l’assurance décennale encourt des sanctions civiles, mais également des sanctions pénales. Le défaut ou la falsification de souscription est passible d’une peine de prison de 6 mois et d’une amende de 75 000 €.
Pourquoi le carreleur doit souscrire une assurance décennale ?
Lors de ses chantiers, le carreleur peut intervenir pour des travaux de carrelage dit de finition, et pour des travaux de carrelage liés à la structure du bâti quand la mise en œuvre des carreaux requiert une chape de scellement. C’est dans le cas de cette seconde activité que le carreleur doit souscrire une assurance décennale.
Une mauvaise pose du carrelage ou une mauvaise utilisation des produits de collage ont parfois de mauvaises répercussions sur la pérennité des ouvrages. Des malfaçons sont constatées. Elles provoquent des descellements ou soulèvements du carrelage entraînant des infiltrations voire dans la pire des situations un dégât des eaux. Le cas se présente sur la mise en œuvre de carrelage sur un plancher chauffant par exemple.
- La pose de carrelage décoratif type faïence sur un mur de salle de bain ou crédence de cuisine relève de travaux de finition. Cette activité, en principe, ne concerne pas la décennale.
- La pose de carrelage scellé dans une chape de ciment relève du gros œuvre indissociable de la structure de l’ouvrage. Cette activité concerne l’assurance décennale obligatoire pour le carreleur.
Comment fonctionne la prise en charge de l’assurance décennale du carreleur ?
Le carreleur peut être averti soit par sa compagnie d’assurance, soit par le maître d’ouvrage d’un recours à son assurance décennale.
Dans le cas où le carreleur reçoit un courrier du client l’informant des dommages, il dispose de maximum 5 jours pour en informer son assureur. Le carreleur envoie une lettre recommandée avec A/R à sa compagnie d’assurance et joint au courrier, photos, factures et contrats justificatifs. Après passage d’un expert et estimation des frais, la procédure de réparation est engagée. Seule une franchise reste à devoir par le carreleur.
Les autres assurances obligatoires pour le carreleur ?
Hormis la garantie décennale, le carreleur doit souscrire à d’autres assurances professionnelles :
- l’assurance de responsabilité civile appelée aussi RCPro ;
- l’assurance biennale, valable 2 ans à la fin du chantier, elle couvre tous les travaux dit de finition et non pris en charge par la garantie décennale ;
- la protection juridique ;
- l’assurance multirisque et véhicules.
Quels sont les dommages garantis par la décennale du carreleur ?
Pour que l’assurance décennale couvre les réparations des dommages liées aux travaux du carreleur, il faut que leur gravité soit jugée importante. Les dommages doivent porter atteinte à l’usage de l’ouvrage, son habitabilité, sa solidité ou mettre en danger la sécurité des occupants.
Les dommages sont essentiellement liés aux travaux du carreleur réalisant une chape de scellement pour fixer les carreaux. Parmi les défauts et sinistres constatés, citons :
- Les dommages et malfaçons sur la chape de scellement portant atteinte à la sécurité des personnes avec présence de bords de carreaux tranchant ou coupant.
- Les défauts d’étanchéité d’une chape de scellement de carrelage entraînant des infiltrations d’eau.
- Les défaillances affectant la pose du carrelage avec descellement et soulèvement des carreaux.
Conformément à l’article 1792 du Code Civil, le carreleur doit être reconnu responsable des dommages qui lui sont reprochés. Les dommages qui relèvent d’une cause externe comme une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien du client, ne sont pas indemnisés.
Combien coûte la garantie décennale du carreleur ?
Le métier de carreleur peut s’exercer en entreprise, ou en tant qu’artisan ou encore autoentrepreneur. La souscription à l’assurance décennale et donc son coût, comme nous l’avons vu, dépend de l’activité du carreleur, mais pas que. Pour évaluer un tarif, plusieurs paramètres sont pris en compte :
- le statut, la taille et le CA de l’entreprise ;
- l’expérience et l’ancienneté du professionnel ;
- les garanties souscrites ;
- la compagnie d’assurance ;
- la situation géographique du souscripteur ;
- les antécédents du souscripteur ;
- les tarifs de la franchise de 1 000 à 2000 € en fonction de la compagnie d’assurance.
En moyenne, les tarifs varient de 900 à 1 200 € pour un carreleur autoentrepreneur. Pour une société, le tarif varie en fonction du nombre de salariés, de l’expérience, du CA et de l’âge de l’entreprise. Mais comptez de 3 500 à plus de 5 000 € pour un CA de 400 000 €.
Afin d’obtenir les meilleures offres pour votre assurance décennale de carreleur, n’hésitez pas à recourir aux comparateurs en ligne. Gratuits et rapides, ils vous permettent d’obtenir une simulation en fonction des garanties souhaitées.
Ce qu’il faut retenir si vous êtes carreleur, c’est que l’assurance décennale est obligatoire, au même titre que le plâtrier/plaquiste ou le plombier par exemple, quand vos travaux de carrelage nécessitent la mise en œuvre d’une chape de scellement. Le carrelage est alors dépendant de la structure même du bâti. Tous les travaux de finition dit de carrelage décoratif (murs, crédence…) relèvent de l’assurance biennale. Retenez également qu’un défaut d’assurance décennale peut coûter cher à votre entreprise tant d’un point de vue civil que pénal. Souscrire à cette obligation légale, vous protège pour 10 ans de tous les dommages qui engagent votre responsabilité.
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